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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3914A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 090 357 000 »
le nombre :
« 1 524 357 000 ».
II. – En conséquence, après la même ligne du même tableau du même alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
| Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole | État | 566 000 000 |
»
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés LFI-NUPES propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien du réseau ferroviaire.
Si l'entretien du réseau routier est un enjeu indispensable de sécurité routière et nécessite un investissement annuel de l’Etat d’environ 1 milliard d’euros, la construction de nouvelles routes est encore mise en avant pour répondre aux problèmes de congestion du trafic automobile. Ces nouvelles constructions s’avèrent pourtant inefficaces car elles entraînent systématiquement une augmentation de la circulation ne faisant ainsi qu'accroître l'utilisation de la voiture et générant toujours plus d’émissions de gaz à effet de serre, sans changer quoi que ce soir à la saturation des routes.
Ces nouvelles constructions mobilisent des moyens financiers considérables et ce au détriment des investissements dans le développement d’alternatives à la voiture. Le réseau routier a ainsi augmenté de plus de 15% au cours des vingt dernières années tandis que le réseau ferroviaire s’est lui réduit de 15%.
Malgré ce constat, il existe encore plus de 55 projets routiers contestés en cours de réalisation ou à venir à travers le France et ce pour un coût total estimé à 18 Mds€ dont 12,3 Mds€ d’argent public. Afin d’alerter sur ces investissements incompatibles avec nos objectifs climatiques, il est proposé de réduire le budget de l’AFITF du montant consacré à ces nouveaux projets en 2023 sur la base du budget rectificatif n°2 de l’AFITF soit 566 M€.
En promouvant le ferroviaire plutôt que le routier, cette démarche va dans la bonne direction pour l’économie comme pour l’écologie, et devrait faire consensus. Même le ministre délégué chargé des Transports Clément Beaune a annoncé l’arrêt de plusieurs projets autoroutiers pour privilégier le ferroviaire. Il reste à mettre un terme aux travaux sur l’A69 entre Castres et Toulouse, sur lesquels il ferme les yeux.
Cet amendement propose donc de réduire artificiellement la part de la TICPE affectée à l’AFITF d’une part équivalente au coût des nouveaux projets routiers pour les réinjecter dans le budget de l’Etat. Nous invitons bien évidemment le Gouvernement à réaffecter ces fonds dans la partie II du PLF dans des solutions alternatives à la voiture comme susmentionnées.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.
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