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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3900A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la deuxième phrase du II du même A du même article 76, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent notamment les spectacles et représentations de musique classique. ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que tous les genres musicaux contribuent au financement du Centre national de la musique.
Ce dernier, créé le 1er janvier 2020, devait être la “maison commune de la musique” selon Françoise Nyssen, alors ministre de la culture. Quelques mois après sa création, la crise sanitaire explose et le CNM est chargé de mettre en place les aides exceptionnelles du Gouvernement. Son budget est alors abondé par des crédits d’intervention dédiés : compensation de perte de billetterie, fonds de sauvegarde, soutien à la diffusion alternative, etc. Depuis lors, le CNM n’a jamais connu de fonctionnement normal et de sources de financement stables. Selon les estimations, ce sont 30 à 40 millions d’euros qui manquent au CNM pour se déployer pleinement.
Pour contribuer à assurer la pérennité du CNM, une évolution de la “taxe billetterie” est nécessaire. La taxe sur les spectacles de variétés ne vise actuellement qu’une partie du spectacle vivant musical, le périmètre correspondant à celui de l’ancien Centre national des variétés (CNV). Fixée par décret, la taxe comprend une liste exhaustive de genres musicaux, qu’il s’agisse du jazz ou de la musique électronique. Mais un genre musical est oublié : la musique classique. Pourtant le décret ne manque pas d’exhaustivité ou de précision lorsqu’il inclut partout des spectacles n’ayant pas de composante musicale, comme « un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables » ou alors des prestations plus marginales comme le cabaret, ou les spectacles sur glace.
Puisque tous les genres musicaux sont éligibles aux dispositifs du CNM, tous doivent donc participer à son financement. Afin de pallier cet oubli, et au nom de l’équité et de la justice sociale, nous proposons cette inclusion qui permettra à la musique classique d’apparaître comme un genre pleinement contributeur de la pérennité du CNM.
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