Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17443 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Wulfranc, les membres du groupe GDR - NUPES.
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Les auteurs de cet amendement demandent le maintien de cette possibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.