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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14902 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
À l'alinéa 9, substituer aux mots:
« dans la limite de 1 % »
les mots :
« au moins égale à 9 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.
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