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Les interventions de Hubert Julien-Laferrière sur ce dossier

10 amendements trouvés

18/03/2023 — Amendement N° CE120 au texte N° 790 - Article 1er (Tombe)
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferriè...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’indication de l’identité du professionnel pour le compte duquel la pratique est mise en œuvre, comme l’absence de fictivité du produit ou services sont déjà réglementées au titre des pratiques commerciales trompeuses. L’obligation mentionnée dans la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article 1 appar...

18/03/2023 — Amendement N° CE118 au texte N° 790 - Article 1er (Tombe)
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferriè...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La gradation des sanctions applicables est précisée par décret. » Exposé sommaire : Compte tenu du nombre de créateurs de contenu en France et de leur grande diversité, cet amendement vise à créer une gradation des sanctions applicables aux créateurs de contenu en cas de manquement, afin de di...

18/03/2023 — Amendement N° CE119 au texte N° 790 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferriè...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : En lieu et place du bandeau d’information présenté initialement à l’article 1, cet amendement vise à proposer la création d’une fonctionnalité au sein de l’ensemble des services en ligne permettant d’une part (i) aux créateurs de contenu d'indiquer de manière non-équivoque le...

18/03/2023 — Amendement N° CE121 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferriè...

I. – L’article L. 121‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « concurrent » est supprimé ; 2° Après le mot : « portant », la fin du 2° est ainsi rédigé : « notamment sur un ou plusieurs des éléments suivants : » ; 3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « f) L’identité, les qualités, les aptitudes et le...

18/03/2023 — Amendement N° CE122 au texte N° 790 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferriè...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement visant à fournir une définition de la pratique du « marketing d’influence ». Pour inscrire pleinement cette pratique dans la législation, la définition doit renvoyer aux obligations et interdictions déjà décrites da...

18/03/2023 — Amendement N° CE117 au texte N° 790 - Article 1er (Tombe)
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferriè...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre II du titre II du Livre 1er du code de la consommation est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 « Marketing d’influence « Art. L. 122‑26 – Le marketing d’influence est une pratique commerciale consistant pour un professionnel à obtenir ...

18/03/2023 — Amendement N° CE123 au texte N° 790 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferriè...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le secteur du marketing d’influence est particulièrement hétérogène, avec une grande diversité de pratiques, de statuts et d'équilibres économiques qui ne se retrouve pas dans la définition proposée initialement. Par ailleurs, ce secteur d’activité est très jeune et connaît r...

24/03/2023 — Amendement N° 125 au texte N° 1006 - Article 2 C (Rejeté)
Mme Belluco, M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferriè...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La promotion de biens ou de services par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi doit comporter une information sur l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’affichage environnement...

24/03/2023 — Amendement N° 123 au texte N° 1006 - Article 2 B (Rejeté)
Mme Belluco, M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferriè...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, de tout service, offre et produit dont la production, l’acheminement, l’utilisation et la gestion des déchets qui en découlent, c...