Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’indication de l’identité du professionnel pour le compte duquel la pratique est mise en œuvre, comme l’absence de fictivité du produit ou services sont déjà réglementées au titre des pratiques commerciales trompeuses. L’obligation mentionnée dans la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article 1 appar...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La gradation des sanctions applicables est précisée par décret. » Exposé sommaire : Compte tenu du nombre de créateurs de contenu en France et de leur grande diversité, cet amendement vise à créer une gradation des sanctions applicables aux créateurs de contenu en cas de manquement, afin de di...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : En lieu et place du bandeau d’information présenté initialement à l’article 1, cet amendement vise à proposer la création d’une fonctionnalité au sein de l’ensemble des services en ligne permettant d’une part (i) aux créateurs de contenu d'indiquer de manière non-équivoque le...

I. – L’article L. 121‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « concurrent » est supprimé ; 2° Après le mot : « portant », la fin du 2° est ainsi rédigé : « notamment sur un ou plusieurs des éléments suivants : » ; 3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « f) L’identité, les qualités, les aptitudes et le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement visant à fournir une définition de la pratique du « marketing d’influence ». Pour inscrire pleinement cette pratique dans la législation, la définition doit renvoyer aux obligations et interdictions déjà décrites da...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre II du titre II du Livre 1^er du code de la consommation est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 « Marketing d’influence « Art. L. 122‑26 – Le marketing d’influence est une pratique commerciale consistant pour un professionnel à obtenir ...