Projet de loi de finances pour 2023
(Justice)

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après le 1° ter du I de l’article L. 2334‑4, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « « 1° quater Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis Le II de l’article 2336‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au 1° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant. El...

I. – Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. » IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	450 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 688C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, Mme Anthoine, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 683C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Forissier, M. Kamardine L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; ». ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 668C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, ... Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° du IV du même article L. 5211‑28, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 667C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 666C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 90 000 000 Vie étudiante 90 000 000 0 Recherches scientifiques... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org