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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 786C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement et transfert en agriculture | 0 | 0 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 0 |
| Abondement des crédits du CASDAR par le solde restant de l’année n-1(ligne nouvelle) | 1 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 | 0 |
| SOLDE | 1 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement et transfert en agriculture | 1 000 | 0 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 0 |
| Abondement des crédits du CASDAR par le solde restant de l’année n-1(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 | 0 |
| SOLDE | 1 000 |
Exposé sommaire :
En 2019 la demande d’ouverture de crédit pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP, alors que la recette définitive de la taxe, qui alimente le Compte d’Affectation Spécial, s’établissait cette même année à 142,9 M€ €, soit 6,9 M€ de plus que les crédits ouverts en LFI.
A cela, s’ajoutent 2,3 M€ de reliquats de crédits, qui n’ont pas pu être engagés en 2019.
L’engagement en 2021 de l’ensemble des recettes collectées, mais non dépensées, nécessite un arrêté de rattachement du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Les règles budgétaires établies dans la Loi organique relative aux lois de finances interdisent en effet le report de crédits dépassant le plafond ouvert en LFI par le Gouvernement.
Ainsi, il convient de demander, au titre de l'article 21 du compte d'affectation spécial, qu’un arrêté soit pris visant au rattachement au budget 2021 du CasDAR des crédits collectés en 2019 et 2020, mais n’ayant pas encore pu être mis en œuvre.
En vue d’en débattre en séance publique, cet amendement d’appel prévoit la création d’une ligne nouvelle dans le périmètre du CAS, ayant vocation à être abondée par le solde restant des recettes de l’année précédant l’examen de la loi de finances.
Cet amendement est proposé par les Chambres d'Agriculture.
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