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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1088C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Genevard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Valentin, M. Viry, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Forissier, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
I. – Le présent article prévoit la création, auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d’une commission de reconnaissance et de réparation pour les orphelins de guerre, pupilles de la nation.
II. – Cette commission aura, aux termes du présent article, pour missions :
1° De contribuer au recueil des paroles et à la transmission de la mémoire ;
2° De statuer sur les demandes de réparation des préjudices subis par les orphelins de guerre, pupilles de la Nation.
III. – La composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission seront définis ultérieurement par décret.
IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération départementale des Pupilles de la Nation du Doubs.
Les Pupilles de la Nation sont des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), à ce titre, ils peuvent bénéficier de son accompagnement et de son soutien, y compris financier, en cas de difficulté.
Cet amendement vise à créer une commission nationale, sur le même principe que celle qui a œuvré pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis. Elle aura à statuer sur la réparation et à contribuer à la transmission de la mémoire des Pupilles de la Nation.
Le nombre des pupilles, en régression continue, est estimé aujourd’hui à 26 000. Ils n’ont jamais pu bénéficier de réparation, d’indemnisation, ou de soutien psychologique.
Il est important au moment où cette génération vieillit et tend à se réduire avec le temps, que nos Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre puissent obtenir une véritable reconnaissance et que la France puisse s’en honorer.
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