Projet de loi de finances pour 2023
(Justice)

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de viol...

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 5° du II de l’article 150 U est ainsi modifiée : a) Après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code, » ; b)...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er ...

A l'article L132-A du code de l'action sociale, après les mots: "et autres" insérer les mots: ", à l'exception des revenus issus des heures supplémentaires défiscalisées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts," Exposé sommaire : Cet amendement propose que les revenus perçus au titre des heures supplémentaires défiscal...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’articl...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’augmentation des montants prévue aux 1° et 2° du présent H n’est pas applicable aux parcs de stationnement extérieurs équipés sur au moins la moitié de leur superficie d’combrières intégrant, sur l’intégralité́ de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’éne...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « a) A Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Au 2° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots :« ou de biométhane ». « ii) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane ut...

I. – Après le mot : « pour », la fin de l'article 273 septies D du code général des impôts est ainsi rédigée : « les biens donnés et les services rendus gratuitement dans un objectif présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, charitable ou environnemental dans les conditions fixées par décret ». II. – La pe...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	199 951 683
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2446A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux... Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs dp, du transport de marchandises, de l’industrie pharmaceutique et des établisse... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2415A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Bazin, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeu... I. - Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au tit... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2414A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Thiériot, M. Ray, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Brigand I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis, » II. – En cons... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2378A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2373A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Blin, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D'Intorni, M. D... I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2355A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, » ; 2° Au début du 8° de l’article L. 331‑9, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2136A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Ciotti, M. ... I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 202... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1724A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini) M. Ray, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Portier, Mme Anthoine, M. Boucard... I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « M. – La livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et les ballons diffusant de l’iodure d’argent ou des sels hygroscopiques, les diffuseur de iodure d’argent, ainsi que les radars de détection des cellules... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org