Amendement N° 2712A (Irrecevable)

Proposition portée par Action Logement avec le soutien du MEDEF.

Dans le cadre du plan d’investissement volontaire (PIV) et du plan de reprise signés entre l’Etat et les partenaires sociaux le 25 avril 2019 et le 15 février 2021, les partenaires sociaux s’étaient engagés à mobiliser toutes les ressources financières disponibles au sein du groupe Action Logement pour accompagner le secteur du logement. Lors de la constitution du groupe en 2017, il était en effet apparu qu’Action Logement Services (ALS) disposait d’une trésorerie importante, auparavant dispersée entre les collecteurs régionaux.

Les mesures mises en œuvre dans le cadre du PIV et du plan de reprise représentent 9 Mds€. Elles viennent s’ajouter à l’engagement de 15 Mds€ pris dans le cadre de la convention quinquennale 2018-2022. Afin de maximiser ces investissements, ALS a lancé, en complément, un programme d’émissions obligataires de plusieurs milliards d’euros pour couvrir ses besoins en liquidité, dans un contexte de marché qui était à l’époque plus favorable qu’aujourd’hui. Au-delà des engagements pris dans le cadre du PIV et du plan de reprise, ALS a connu, depuis 2020, plusieurs prélèvements exceptionnels qui n’étaient pas prévus lors de la signature du PIV en 2019, dont 1,5 Md€ au profit du fonds national pour les aides au logement (FNAL), ce qui a conduit à solliciter davantage la trésorerie du groupe. A cela s’est ajoutée la non-compensation par l’Etat des mesures de la loi Pacte (relèvement du plafond de 20 à 50 salariés pour les entreprises cotisant à la PEEC) pour une perte de ressources d’un montant cumulé de 600 millions d’euros sur ces deux dernières années.

Cette mobilisation volontaire des partenaires sociaux, ainsi que ces prélèvements non prévus, ont conduit à mobiliser intégralement le surplus de trésorerie d’ALS, qui tend désormais au niveau minimal prévu par les ratios règlementaires auxquels ALS est soumis comme société de financement.

La prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), pour un montant de 300 M€ par an, pour les années 2020 à 2022, s’inscrivait dans le cadre de la mobilisation exceptionnelle du PIV. Elle ne saurait se poursuivre au-delà, sans remettre en cause de manière structurante les autres interventions du groupe en faveur du logement des salariés, de la rénovation urbaine ou du programme Action Cœur de Ville, ni obérer les capacités de production des 51 filiales du groupe, qui est aujourd’hui le premier producteur de logements sociaux en France (un logement social sur trois est aujourd’hui construit par le groupe).

L’inscription dans le projet de loi de finances pour 2023 d’une contribution d’Action Logement au FNAP va également à l’encontre de la loi, qui dispose, au treizième alinéa de l’article L.313-3 du code de la construction et de l’habitation, que la nature et les règles d’utilisation des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction sont fixées par une convention conclue entre l’Etat et Action Logement. Un prélèvement unilatéral mettrait à mal la confiance et l’esprit de dialogue constructifs dans lesquels les partenaires sociaux travaillent avec l’Etat depuis plusieurs mois.

Par ailleurs, sur la période 2018-2022, les bailleurs sociaux ont été soumis à la réduction de loyer de solidarité. Elle a conduit à des pertes d’exploitation de plus de 5,5 Md€ entre 2018 et 2022, auxquels s’est ajoutée une augmentation du taux de TVA pour la construction de la majorité des logements sociaux (logements PLUS et PLS), soit un surcoût de 2,5 Md€ sur la période.

Au total, ce sont plus de 10 Md€ de baisses de ressources pour le secteur du logement social, alors même que les besoins de construction et de rénovation sont majeurs, pour loger les 2,2 millions de demandeurs de logements sociaux et réussir la transition énergétique et écologique du parc HLM de plus de 5 millions de logements.

La RLS, qualifiée de « réforme peu lisible et complexe » par la Cour des comptes dans son référé de décembre 2020, qui recommandait de revoir le dispositif dans le cadre du réexamen prévu en 2022, est reconduite à l’identique pour l’année 2023.

La présidente de l’USH, Emmanuelle Cosse a indiqué lors du congrès de l’USH fin septembre avoir « proposé au cours de l’été au gouvernement une suspension de la RLS pour redonner aux organismes Hlm la capacité de retrouver des marges de manœuvre à mettre au service de la production, et pourquoi pas dans le FNAP d’ailleurs, et de la rénovation ».

Cet amendement à l’article 16 propose de limiter le montant total de la RLS à 1 Md€ en 2023, au lieu de 1,3 Md€. Cette baisse permettrait à l’ensemble des bailleurs de financer le FNAP à hauteur de 300 M€ via la cotisation à la CGLLS, au lieu de faire intégralement porter à Action Logement Services la baisse de cette cotisation.

Pour qu’elle soit neutre pour les locataires du parc HLM bénéficiant des aides personnelles au logement (APL), cette disposition nécessite d’abonder de 300 M€ le montant des crédits inscrits au programme 109 « Aide à l’accès au logement » pour financer les APL, dont le montant passerait de 13,362 Mds€ à 13,662 Mds€. La perte de recette pour le budget de l’Etat serait ainsi compensée par le II.