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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2716A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Thiériot, Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Brigand, M. Nury, M. Viry, Mme Valentin, M. Forissier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’augmentation des montants prévue aux 1° et 2° du présent H n’est pas applicable aux parcs de stationnement extérieurs équipés sur au moins la moitié de leur superficie d’combrières intégrant, sur l’intégralité́ de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque ». »
Exposé sommaire :
Le H de l’article 7 (alinéas 35 à 39) prévoit d’augmenter les valeurs forfaitaires applicables aux aires de stationnement et servant au calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement.
Au même moment, l’article 11 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit que « les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque ».
Afin d’inciter les propriétaires de parcs de stationnement à procéder aux équipements prévus et ne pas les pénaliser alors qu’ils doivent en engager les dépenses, le présent amendement prévoit de ne pas appliquer la hausse prévue par les 1° et 2° du H de l’article 7 du projet de loi de finances aux parcs de stationnement dotés d’ombrières et de panneaux photovoltaïques.
Cet amendement est proposé par le MEDEF.
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