Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « sont déterminées par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement, cela é...

I. – À l’alinéa 98, substituer aux mots : « sapeurs-pompiers professionnels » les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sapeurs-pompiers professionnels ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 98, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa 98 pa...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « âgés », les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « salariés âgés », le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « salariés âgés », le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 39 à 44 : « Après l’article L. 4624‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑2‑1‑1. – Les salariés et travailleurs non-salariés exerçant ou ayant exercé pendant une durée définie par voie réglementaire des métiers ou activités particulièrement exp...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

I. - A l’article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, après le troisième alinéa est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « La pension est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants, telle que prévue à l’article L. 351-12. » II. - La perte de recettes résultant pour les orga...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir, en reconnaissance de leur engagement, une bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Exposé sommaire : Avec 79 ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « âgés » les mots : « de plus de cinquante-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « âgés », les mots : « de plus de cinquante-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « âgés », les mots : « de plus de cinquante-sept ans » Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

I. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : 4° « Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir une affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La ...

Le I de l’article L.161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : après les mots : « selon les modalités suivantes », ajouter les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 » Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension de cette réforme, et plus largement du...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

I. – À la première phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « article L. 613‑7 », sont insérés les mots : « , qui n’exercent pas leur activité à titre principal, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L.351‑12, les mots : « articles L. 351‑1 et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « articles L. 351‑1, L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1-1, après les mots : « L. 351‑4 à L. 351‑4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – La perte de recettes p...

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des ...