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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3241 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Vincendet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le I de l’article L.161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
après les mots :
« selon les modalités suivantes »,
ajouter les mots :
« et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 »
Exposé sommaire :
Afin de garantir à tous la compréhension de cette réforme, et plus largement du fonctionnement de notre système de retraites, l’Etat doit améliorer l’information disponible. Il doit notamment rendre accessibles toutes les campagnes et tous les services, numériques ou non, relatifs aux droits à la retraite – dans le respect du principe d’accessibilité universelle actée dans la loi du 11 février 2005.
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