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Les interventions de Hervé Saulignac sur ce dossier

75 amendements trouvés


05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1483 à l'amendement N° 1258 au texte N° 1440 - Article 19 (Tombe)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « fiscale » insérer les mots : « et environnementale ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots : « faisant l’objet de ladite procédure administ...

05/07/2023 — Sous-Amendement N° 1482 à l'amendement N° 1258 au texte N° 1440 - Article 19 (Tombe)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

I. – À l’alinéa 6 , après le mot : « fiscale » insérer les mots : « , financière et de droit de la concurrence ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots : « faisant l’objet de l...

04/07/2023 — Amendement N° 1470 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

29/06/2023 — Amendement N° 1192 rectifié au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du serv...

29/06/2023 — Amendement N° 1028 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jourdan, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mick...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Cette valorisation passera par la prise en compte du rôle pilote que jouent les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation dans la prévention de la récidive. Elle passera également par la satisfaction des besoins matériels et humains liés à l’évolution de leur fonction. » Exposé somma...

29/06/2023 — Amendement N° 1006 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte...

29/06/2023 — Amendement N° 1005 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots : « l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent » les mots : « l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ». Exposé sommaire : Da...

29/06/2023 — Amendement N° 1004 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante : « Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°42 du rapport Rouge VIF, laquelle précon...

29/06/2023 — Amendement N° 1003 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante : « Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducati...

29/06/2023 — Amendement N° 1002 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante : « À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement ...

29/06/2023 — Amendement N° 1001 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement s’ins...

29/06/2023 — Amendement N° 1000 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

À l’alinéa 344, après le mot : « cybercriminalité », insérer les mots : « , de violence au sein de la famille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’importance attachée par le ministère de la Justice à la lutte contre les violences au sein de la famille, composante de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux en...

29/06/2023 — Amendement N° 999 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante : « De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’...

29/06/2023 — Amendement N° 858 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philipp...

À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot : « autoriser » insérer les mots : « par une décision spécialement motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli « socialistes et apparentés » a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de géolocalisation soit toujours justifiée par la n...

29/06/2023 — Amendement N° 857 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion est engagée sur les modalités d’agrément des associations ayant capacité à agir en justice et le renouvellement de cet agrément, comportant une étude de faisabilité sur le fait de confier de telles décisions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé som...

29/06/2023 — Amendement N° 765 au texte N° 1440 - Article 3 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans le délai de deux mois suivant son introduction si la personne est placée en détention provisoire » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli.

29/06/2023 — Amendement N° 764 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du dernier alinéa de l’article 81 sont applicables aux demandes prévues au présent article. » Exposé sommaire : Actuellement, en cas de demande de « démise en examen » formée en application de l’article 80-1-1, le jug...

29/06/2023 — Amendement N° 763 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, tiré des recommandations de la missi...

29/06/2023 — Amendement N° 762 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 231‑7, il est inséré un article L. 231‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7‑1. – Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant la cour d’assises des mineurs. » 2° L’article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispo...

29/06/2023 — Amendement N° 761 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la...