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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1001 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°20 du rapport Rouge VIF.
Celui-ci rappelle que les maisons de protection de la famille (MPF) ont été créées aux fins de développer des actions en matière de prévention, d’accompagnement des victimes dans le temps de la procédure, d’appui à l’enquête, de prévention de la récidive et de suivi étroit des victimes dans la durée.
Elles constituent un point d’entrée unique au service des victimes et des partenaires associatifs, mais aussi un appui pour les unités, y compris sur le volet judiciaire. Elles coordonnent et mettent en cohérence la prévention avec l’ensemble de ces partenaires et élus.
Ces structures peuvent cependant être relativement éloignées des victimes en milieu rural. Si les milieux ruraux sont eux aussi marqués par les cas de violences au sein de la famille, il est nécessaire d’y inscrire des unités référentes en matière de violences au sein de la famille, spécialement formées, adaptées aux particularités des territoires et donc au plus proche des victimes, de façon à améliorer l’accueil, l’accompagnement et l’orientation de ces dernières et de recueillir les éléments de danger dès les premiers échanges (contrôle coercitif, emprise...).
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