Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
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Tout cela en dit long sur la volonté de certains de criminaliser celles et ceux qui font l'objet d'une OQTF.
À ma connaissance, on ne procède pas à la recherche de quelqu'un qui a fait d'une décision administrative, prise en l'espèce par le préfet, et contre laquelle elle peut former un recours, très souvent gagnant. Cela n'a aucun sens.
En plus, ce serait incontestablement une forme de stigmatisation. Mais je sais que c'est ce que vous souhaitez, et c'est la différence fondamentale entre vous et nous. Je redis que cela n'aurait absolument aucun sens et constituerait une atteinte insupportable à l'égard des personnes qui font l'objet d'une OQTF. Leur nom n'a rien à faire dans c...
Nous avons adopté l'amendement n° 843 garantissant la présence de l'avocat dans le cadre d'une procédure de convention judiciaire d'intérêt public : je ne doute pas que nous ferons de même avec ces amendements garantissant la présence de l'avocat lors d'une perquisition. Je n'ai jamais fait l'objet d'une perquisition, mais j'imagine que c'est ...
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il me semble que vos argumentations ne sont pas toujours cohérentes. Vous justifiez la présence de l'avocat dans le cadre d'une CJIP lorsqu'il s'agit de protéger les biens, mais lorsqu'il s'agit de protéger les droits de la personne, vous usez de toute une série d'arguments pour dire qu'elle n'est pas u...
Le rapporteur a indiqué la position des représentants des OPJ, j'imagine qu'il a aussi auditionné les avocats. Or, je n'invente rien, ce sont les avocats eux-mêmes qui pointent les difficultés que rencontrent les personnes perquisitionnées pour obtenir l'assistance de leur conseil. En outre, l'argument de la sécurité, que vous avez soulevé est ...
