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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1005 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ».
Exposé sommaire :
Dans le contexte particulièrement sensible des violences faites au sein de la famille, cet amendement vise à réaffirmer l’importance des Unités d’accueil pédiatriques enfant en danger (UAPED).
Cet amendement vise à mettre en évidence l'absolue nécessité d'assurer la présence d'un avocat pour accompagner, conseiller et défendre les victimes mineures, qui sont souvent peu informées de leurs droits. Ainsi, il garantit que les droits de ces jeunes individus soient pleinement respectés et que leur voix soit entendue tout au long du processus judiciaire, en offrant un soutien juridique adéquat et en contribuant ainsi à leur protection et à leur rétablissement.
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