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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL104 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est nécessaire »
le mot :
« s’impose ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci deviennent la règle. Aussi cet amendement prévoit il de limiter ces perquisitions aux seuls cas où elles s’imposent évidemment.
Une telle formulation tend à renforcer le caractère exceptionnel du recours à ces perquisitions.
Tel est le sens de cet amendement.
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