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Les interventions de Hervé de Lépinau sur ce dossier

96 amendements trouvés


24/11/2022 — Amendement N° 66 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
M. Jolly, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À l’alinéa 5, après le mot : « occupant », insérer les mots : « , ainsi qu’aux personnes sous sa responsabilité légale, » Exposé sommaire : L'obligation de présenter un titre de propriété, un contrat de bail, ou une convention d'occupation à titre gratuit doit intégrer les personnes sous la responsabilité de l'occupant. Les enfants de l'oc...

24/11/2022 — Amendement N° 65 au texte N° 491 - Article 1er A (Tombe)
M. Jolly, M. Allisio, M. Villedieu, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de mauvaise foi, ». Exposé sommaire : L'invocation de la bonne foi par le squatteur permet la neutralisation du dispositif. Les occupants peuvent invoquer la bonne foi en toutes circonstances pour justifier l'occupation illégale des lieux. Cette mention doit donc être supprimée pour garantir l'applicati...

24/11/2022 — Amendement N° 64 au texte N° 491 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Jolly, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Substituer au nombre : « 45 000 », le nombre : « 50 000 ». Exposé sommaire : La hausse substantielle de l'amende pour introduction illégale dans le domicile d'autrui permettra d'en renforcer le caractère dissuasif.

24/11/2022 — Amendement N° 63 au texte N° 491 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Jolly, M. Barthès, M. Allisio, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertelo...

Substituer au nombre : « trois », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : L'introduction illégale dans le domicile d'autrui est un fléau réclamant une réponse pénale particulièrement sévère. Une hausse significative de la peine de prison permettra d'en accroitre le caractère dissuasif.

23/11/2022 — Amendement N° 56 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pfeffer, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité admin...

12/11/2022 — Amendement N° CE56 au texte N° 360 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Meizonnet, M. de Lépinau, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Fl...

La responsabilité civile du propriétaire d’un bien immobilier ne peut être recherchée pour tout dommage causé durant une période d’occupation sans droit ni titre et résultant d’un défaut d’entretien du bien. Exposé sommaire : Cet amendement permettra de protéger les propriétaires en créant une cause d’exonération ad hoc dans le cas où leur re...

12/11/2022 — Amendement N° CE55 au texte N° 360 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizo...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 53 du code de procédure pénale s’applique à la découverte de l’infraction mentionnée au présent alinéa, nonobstant la date réelle ou estimée d’arrivée dans les lieux par l’occupant illicite. » ; ». Exposé sommaire : Cet amend...

12/11/2022 — Amendement N° CE54 au texte N° 360 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Meizonnet, M. de Lépinau, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Fl...

L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier. Exposé sommaire : L’occupation illicite d’un logement peut entraîner un certain nomb...

12/11/2022 — Amendement N° CE53 au texte N° 360 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Meizonnet, M. de Lépinau, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Fl...

Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné. Le défaut de présentation de ce t...

12/11/2022 — Amendement N° CE52 au texte N° 360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Meizonnet, M. de Lépinau, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli, Mme Sabatini, Mme Laporte, Mme Engrand, Mme Fl...

Si une des personnes visées au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a sollicité la mise en demeure, qu’elle n’a pas été suivie d’effet et qu’il n’est pas recouru à la force publique dans les conditions prévues pa...

12/11/2022 — Amendement N° CE64 au texte N° 360 - Article 5 (Rejeté)
M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). — À la deuxième phrase du même article L. 412‑4 du même code, les mots : « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les circonstances d’espèce dans lesq...

12/11/2022 — Amendement N° CE57 au texte N° 360 - Article 3 (Tombe)
M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menac...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois ans ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réajuster, sur la base de l’article premier de la présente proposition de loi, la durée d’emprisonnement et le montant de l’...

11/11/2022 — Amendement N° CE35 au texte N° 360 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Lig...

L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée sans aucune condition de durée de l’occupation illégale par l’autorité adminis...

25/03/2023 — Amendement N° 124 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bert...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « habitation » insérer les mots : « , qu’il soit habité ou non, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « économique » insérer les mots : « , qu’il soit occupé ou non, ». Exposé sommaire : Le présent amendement détermine la nature des locaux visés par le présent article. Il permet ains...

25/03/2023 — Amendement N° 123 au texte N° 1010 - Article 4 (Rejeté)
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « contient » les mots : « est réputé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une rédaction initiale malheureuse de l’alinéa. Son rédacteur entendait manifestement instituer une résiliation de plein droit du contrat de bail en cas...

25/03/2023 — Amendement N° 122 au texte N° 1010 - Article 2 bis (Rejeté)
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont » les mots : « l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

25/03/2023 — Amendement N° 121 au texte N° 1010 - Article 2 (Rejeté)
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement responsable l’occupant légitime, le propriétaire du ...

25/03/2023 — Amendement N° 120 au texte N° 1010 - Article 2 (Irrecevable)
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’électricité, de téléphonie fixe ou d’eau ne peuvent établir ni modifier le nom du souscripteur du contrat sans avoir préalablement établi la possession par celui-ci d’un titre valable tel qu’une attestation de propriété, un bail ou une attestation d’hébergement à titre gratuit d...

25/03/2023 — Amendement N° 107 au texte N° 1010 - Article 2 (Retiré)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’il y habite ou non. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les locaux à usage d'habitation non-habités présentement au dispositif.

25/03/2023 — Amendement N° 106 au texte N° 1010 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendem...