Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4)

Après l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant : « Pour concrétiser cette ambition, le programme de mobilisation contre le suicide sera augmenté de 500 000 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 436 en le dotant d’une augmentation concrète des budgets consacrés à la prévention et à l’évitement des suicides au sein ...

Après l’alinéa 372, insérer les deux alinéas suivants : « 3.4.1 Contrôler le coût des centres de rétention administratives « Une étude sera menée afin de déterminer le coût exact de la rétention administrative par jour et par personne retenue en France, ainsi que le détail de ce coût et les mesures pouvant permettre sa diminution. » Exposé s...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux habitants des territoires ruraux afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un accompagnement physique effectif. » Exposé sommaire : Afin de renforcer le contact humain dans les services à l’usager, il convient de pren...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, le ministre de l’intérieur lancera, en lien avec le ministre de l’Économie, une modification du code général des impôts afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. » Exposé sommaire ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots : « et de 450 € en cas de récidive. » Exposé sommaire : Les infractions mentionnées du 1° au 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports occasionnent des retards dans la circulation des transports et des répercussions économiques pour les fournisseurs de ces derniers extrêmement i...

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et de 750 € en cas de récidive. » Exposé sommaire : La pénétration illicite dans un établissement scolaire est une pratique qui tend malheureusement à se répandre sur les dernières années. Cet acte loin d'être anodin, souvent motivé par la réalisation d'autres actes illicites tels ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’enregistrement audiovisuel du dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, ne peut se faire sans le consentement du dépositaire. » Exposé sommaire : Conformément aux dispositions en vigueur, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés assure le respect, l'enregistrement audi...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger de vingt-quatre heures le délai pour déposer une plainte liée à une cyberattaque en vue d’une clause assurantielle. Pour les particuliers et a fortiori les très petites ou moyennes entreprises ce délai est tro...

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « et de 1200 euros en cas de récidive ». Exposé sommaire : L'obstruction de la voie publique et la gêne occasionnée sur la circulation des véhicules comme mentionnée l'article L. 412-1 du code de la route est décuplée dans sa gravité lorsqu'il s'agit de véhicules liés à des missions ...

Après l’alinéa 281, insérer l’alinéa suivant : « Les effectifs de l’Office anti-stupéfiants seront renforcés par l’affectation de 1 000 ETP supplémentaires, policiers, gendarmes, douaniers, informaticiens de haut niveau, personnels technique et scientifique. » Exposé sommaire : En France, le revenu du trafic de drogue est évalué chaque année...

Après l’alinéa 281, insérer l’alinéa suivant : « En concertation avec les ministères et les pays concernés, le ministère de l’intérieur étudiera les possibilités de création d’antennes de l’Office central anti-stupéfiants dans les pays producteurs, indépendamment des attachés de sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « La simplification de la procédure pénale et la numérisation du ministère de l’intérieur devant permettre un traitement plus efficient des enquêtes, le classement sans suite des affaires sera réduit au strict minimum, et la dépêche interministérielle justice et intérieur du 31 mai 2021 visant à a...

I. – Après l’alinéa 221, insérer l’alinéa suivant : « L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) seront rétablis dans leur forme antérieure à l’arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « ...

À l’alinéa 2, après le mot : « discriminations », insérer les mots : « et de violences ». Exposé sommaire : Amendement de clarté. Cet amendement souhaite inclure l’ensemble des comportements qui présentent un risque pour les identités de genre ou les orientations sexuelles, qui peuvent aller au-delà de la discrimination.

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots : « ils ne reflètent pas pour autant la diversité de la population française. » les mots : « beaucoup de jeunes passent à côté d’une une éventuelle vocation dans les forces de l’ordre par manque d’information ou parce que ce type de carrière n’est pas évoqué dans leur e...

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et financier » les mots : « , financier et sécuritaire ». Exposé sommaire : Il est important que le contrôle exercé par l’État sur l’établissement public mentionné par cet article comprenne non seulement une dimension économique et financière, mais exprime également une nature sécuritaire. Il importe ...