Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces maisons proposent des soins palliatifs ainsi qu’une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d’euthanasie. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'affiner la rédaction de la loi qui manque de clarté, en précisant la nature des services proposés dans les maisons d'accompagnement. ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, dans un rayon accessible à moins de cinquante kilomètres par tous les administrés du département. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, en métropole comme en France ultramarine. Exposé sommaire : Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouvernement sur une stratégie d'ouverture d'une maison...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, », insérer les mots : « notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ». Exposé sommaire : Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le ...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur : 1° La stratégie du Gouvernement pour atteindre les objectifs en matière de maillage territorial des unités de soins palliatifs tels que visés par le cinquième plan national pour le développement des soins palliatifs 2021‑2024, avant le 31 décembre 2024 ; 2° La s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur destruction en cas de non utilisation ». Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics »....

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de retenir le complément du nom « soins palliatifs » à la place de « d’accompagnement ». En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de « soins palliatifs ». ...

À l’alinéa 7, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par voie d’euthanasie ou de suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 7 de l'article 5 ayant trait à la définition légale de l'aide à mourir, cette définition doit ê...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. » Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. » Exposé sommaire : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme danger...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « par voie de suicide assisté ou d’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 6 de l'article 5 ayant trait à la définition de l'aide à mourir, cette dé...

Chaque année avant l’examen de la loi de finances initiale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant l’évaluation du coût du financement des soins palliatifs, formation comprise, et de la stratégie budgétaire mise en œuvre par le Gouvernement pour leur financement. Exposé sommaire : Cet amendement propose une demande de rappor...

Le Gouvernement remet chaque année avant le 30 octobre au Parlement un rapport relative à la formation aux soins palliatifs assurée à l’ensemble des étudiants dans le domaine de la santé dans le cadre de leur formation initiale afin de garantir un niveau de connaissances suffisant des soins palliatifs et de la prise en charge de la fin de vie. ...

Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et les maisons d’accompagnement. Exposé sommaire : La remise annuelle d’un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et des maisons d’accompagnement au Parlement permettrait de promouvoir la tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’euthanasie impose en effet de transgresser un interdit fondateur de notre civilisation qui est l’interdit de provoquer la mort. Cet article 5 a pour objet de définir les termes de l’aide à mourir. Il permet à une personne de s’administrer une substance létale ou de demander à un médecin, un infirmie...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Aucune justification n’est requise ; ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d’ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation.