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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2404 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dessigny, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Chaque année avant l’examen de la loi de finances initiale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant l’évaluation du coût du financement des soins palliatifs, formation comprise, et de la stratégie budgétaire mise en œuvre par le Gouvernement pour leur financement.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une demande de rapport au Gouvernement pour évaluer le coût des soins palliatifs et de la formation aux soins palliatifs et quelle sera la stratégie budgétaire du Gouvernement pour les financer. Etant donné d'une part la hausse de la dépense publique que représente ce projet à raison du vieillissement de la population française et, d'autre part, l'impasse budgétaire dans laquelle se trouve le Gouvernement pour générer de nouvelles dépenses, le Parlement aurait utilement à connaître du coût des soins palliatifs et de la stratégie budgétaire corrélative à leur financement.
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