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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3144 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. de Lépinau, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Ranc, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Blanc, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Giletti, Mme Laporte.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui.
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