Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Présentation)

Le 14° de l'article L. 224-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier doit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, être résiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contrat garantissant une part d'énergie renouvelable supérieure à celui en cours de validité ; ». Exposé som...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir la communauté méditerranéenne des énergies renouvelables mentionnée dans la résolution n° 362 pour la cr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables telle que votée par l’Assemblée nationale, le 26 ...

À l’alinéa 68, substituer aux mots : « identifie », les mots : « peut identifier ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Par parallélisme avec les SCoT, il convient de prévoir que le plan d'aménagement et de développement durable peut identifier des zones d'accélération.

À l’alinéa 68, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « I ter A. – Au 7° de l’article L. 112‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 60, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « ou de l’établissement », les mots : « territoriale ou de l’établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer au mot : « prononcer », le mot : « adopter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A L’article L. 161‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les communes pour lesquelles n’a pas été établi un schéma de cohérence territoriale tel que prévu à l’article L. 141‑1, la carte communale peut délimiter des zones d’accélération pour l’implantation d’...

À l’alinéa 50, supprimer les mots : « des deuxième et troisième alinéas » Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique.

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « le développement des énergies renouvelables identifiées en application du I » les mots « l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, identifiées en application ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte des modifica...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'avis prévu, qui n'a plus lieu d'être dès lors que le SCoT ne porte pas de zones d'accélération autonomes, différentes de celles identifiées par les communes lors de leur recensement.

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Comme prévu ailleurs à l'article 3, les zones d'accélération portent sur les énergies renouvelables.

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination garantit le respect du principe de compatibilité entre le SCoT et le PLU.

Après la première occurrence du mot : « du » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 30 : « code de l’énergie, en application de l’article L. 141‑5‑3 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'avis conforme prévu des communes, dès lors où elles sont à l'origine du recensement des zones d'accélération. Il por...

Après le mot : « renouvelables » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 23 : « arrêtées dans les conditions définies à l’article L. 141‑5-3 du présent code. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.