Projet de loi de finances pour 2024

Les alinéas 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes. Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume de dividendes. 83 milliards d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, les mots : « est en droit d’écarter » sont remplacés par le mot : « écarte » et les mots : « , recherchant le bénéfice d’une application littérale des taxes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leu...

I. – Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les associations et entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions d’euros et qui le souhaitent, peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’ar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le ...

I. – Après le mot : « communes » rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 24 :« qui satisfont aux conditions suivantes : ». II. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres métropolitains » les mots : « communes métropolitaines ». III. – À l’alinéa 26, substituer au...

I. – À l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 21 % ». II. – À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 21 % ». III. – Au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 21 % . IV. – Au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 21 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de re...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « E bis. – L’article L. 312 -58 est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Aujourd’hui, il coûte moins cher d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matièr...

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII. bis – 1° – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de licenciements écono...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de r...

Après la deuxième occurrence du mot : « déclaration », la fin du 2 du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « si elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France, a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l’administration fiscale ». Exposé sommaire : Le prése...

Après le II, insérer les alinéas suivants : I bis. A l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les deux derniers alinéas du I par quatre alinéas ainsi rédigés : « La tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques tient compte du caractère indispensable de l’eau potable et de l’assainissement pour...

"L’article L432-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre d'opérations ayant un impact néfaste significa...

Le I de l’article 16 de la loi n° 2019 -1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Le 7° du E est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuables les plus riches. Il s’agit de mettre un terme à une réforme anti-soci...

Après le k) du 6. de l’article 145 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i) à l’ensemble des sommes distribuées à des sociétés définies aux articles L517‑1 à L517‑4-3 du code monétaires et financiers ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de soumettre à l’Impôt sur les sociétés (IS) les bé...

L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « XXVIII. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225 -102 -1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au présent article est, à compt...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « - à la dernière ligne de la dernière colonne, les mots : « aucun seuil » sont remplacés par le taux : « 0 % » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent éviter les importations d’huiles alimentaires usagées pour l’aviation. Le 18 mai 2021, Air France a réalisé l...

I. Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑15‑1. – Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière. » II. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section ...