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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD264A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 12(A)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés LFI-NUPES propose de mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité.
Nous ne cessons de le rappeler, et le rapport Pisani-Ferry – Mahfouz de juin 2023 le confirme, « le total des dépenses fiscales brunes des administrations publiques serait de l’ordre de 25 Md€ par an. Le potentiel de redéploiement est donc plus que significatif ». Et encore, le rapport ne prend pas en compte les aides aux énergies fossiles pour lutter contre l’inflation, ni les aides accordées aux entreprises sans aucune conditionnalité climat.
Les engagements pris, souvent insuffisants, parfois prometteurs, ne sont tout simplement pas mis en œuvre. Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par les parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en 2010 (“objectifs d’Aichi”), la France s’est engagée à mettre fin, réduire progressivement ou réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Cette première échéance est manquée depuis trois ans.
Lors du G7 en 2016 la France a annoncé mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. Parce que notre pays doit être exemplaire dans la lutte contre le réchauffement climatique, il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement en identifiant clairement les dépenses néfastes et définissant une trajectoire de réduction et de sortie.
Ce plan doit identifier les dépenses de l’Etat et dépenses fiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra de considérer également les dépenses déclassées et non répertoriées. Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour les secteurs et publics impactés.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.
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