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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1038A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – Après le mot : « communes »
rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 24 :« qui satisfont aux conditions suivantes : ».
II. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres métropolitains »
les mots :
« communes métropolitaines ».
III. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitaine »
les mots :
« commune métropolitaine ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de retenir pour la réforme des zones de revitalisation rurale un maillage communal et non intercommunal.
En effet, comme l'ont souligné différents associations d'élus locaux, le choix du maillage intercommunal exclut du dispositif de nombreuses communes pauvres fondues dans des EPCI à des niveaux de revenus élevés. Nous proposons donc de saisir l'opportunité de cette réforme afin de revenir sur ce critère et d'améliorer le zonage, au plus près des communes.
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