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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1496A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Après le k) du 6. de l’article 145 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i) à l’ensemble des sommes distribuées à des sociétés définies aux articles L517‑1 à L517‑4-3 du code monétaires et financiers ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de soumettre à l’Impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices localisés dans des sociétés holdings. En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings sont souvent exonérées d’IS alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents.
Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à des fins d’évasion fiscale. Elles permettent non seulement de délocaliser artificiellement des profits importants dans des territoires à fiscalité avantageuse mais servent aussi d’écran pour le bénéficiaire réel des dits profits lui permettant ainsi d’échapper à l’impôt. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés (26 % contre plus de 45 % pour les « simples » millionnaires), c’est en partie grâce aux sociétés holdings qu’ils contrôlent comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP) ou ceux de l’économiste Gabriel Zucman.
L’évasion fiscale est un véritable fléau des temps modernes. Elle fait perdre, chaque année, 80 à 120 milliards d’euros aux caisses de l’État et détruit, chaque jour un peu plus, le consentement à l’impôt.
Les besoins d’investissement public sont pourtant immenses : engagement de la bifurcation écologique, reconstruction de nos services publics, lutte contre l’accroissement des inégalités… tous ces chantiers sont vitaux pour notre pays et l’ampleur de l’évasion fiscale empêche de s’y atteler. L’évasion fiscale est un crime contre l’intérêt général. Il est donc grand temps de s’attaquer résolument au problème en commençant par combler les failles de notre droit qui ouvrent la porte à toutes sortes de manipulations comptables aux profits des délinquants en col blanc.
En excluant les sociétés holdings du régime fiscal des sociétés mères, cet amendement les soumets de facto à l’IS. Selon l’IPP, cet impôt est le dernier que les milliardaires français payent réellement. Ainsi cet amendement participe à les faire contribuer un peu plus aux ressources publiques. Dans une République qui prône l’égalité, la justice fiscale ne saurait être négociable. Chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Ceux des milliardaires sont gigantesques, il est temps que cela se voit sur leurs feuilles d’impôts.
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