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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1766A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 11(A)
I. – Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les associations et entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions d’euros et qui le souhaitent, peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337‑1 dès le 1er janvier 2024, sans conditions de taille ni de recettes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement du groupe LFI-NUPES, nous souhaitons soutenir les associations ainsi que les petites entreprises (TPE/PME) face à la hausse des prix de l'énergie, en proposant qu'elles puissent revenir aux tarifs réglementés de l'électricité.
Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse de leurs besoins, les restos du Cœur se trouvent dans une "situation de crise historique" qu'ils n'avaient jamais connu depuis leur création, et se retrouvent contraints de refuser des bénéficiaires fautes de moyens. Il est donc plus que temps d'agir. La Banque alimentaire estime qu'elle aura besoin de plus de 16 millions d'euros pour compenser la hausse des prix de l'énergie.
La loi énergie-climat de 2019 a profondément restreint l’accès à ce dispositif à compter du 1er janvier 2021. Les coûts de fonctionnement de leurs infrastructures sont très importants et elles n'ont accès aux tarifs réglementés qu'à des conditions extrêmement strictes qui limitent le nombre de bénéficiaires : employer moins de 10 salariés et avoir un bilan d'excédant pas 2 millions d'euros. Mais également ne pas dépasser une puissance de 36 kilovoltampères (ce qui exclut par exemple une bonne partie des boulangers).
Les coûts de l'énergie explosent et les marchés restent hautement volatiles. L’exposition à cette hausse et cette volatilité alimente la spirale inflationniste puisque que les entreprises répercuteront leurs charges dans leurs prix de vente. Pour le secteur associatif, la situation est encore pire. La hausse des prix de l’énergie met directement en danger le maintien de leur activité. Pourtant, ce sont bien de ces associations dont nous dépendons, quand beaucoup ont pris la place de l’Etat pour assurer une solidarité nationale mise en danger par des années d’austérité budgétaire.
En dépit du droit de la concurrence de l’Union Européenne, cette mesure est légale en droit français. Nous ne pouvons nous permettre de sacrifier notre tissu de PME/TPE ni notre tissu associatif sur l’autel de la concurrence bruxelloise.
Par conséquent, nous proposons que les TPE, les PME et les associations puissent bénéficier des tarifs règlementés de l’électricité.
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