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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1508A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Les alinéas 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes.
Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume de dividendes. 83 milliards d’euros en 2022 pour le CAC40, un record déjà en passe d’être battu de 13% en 2023, avec 50 milliards d’euros de dividendes versés au titre du seul deuxième trimestre. Ces distributions se font au détriment de l’investissement interne des entreprises, qui pourraient signifier autant d’emplois et de hausses de salaires. Pendant ce temps, 56% des Français a renoncé à acheter certains produits alimentaires. La responsabilité du Gouvernement et de la politique qu’il mène dans l'accroissement des inégalités de richesses est immense.
Les choix politiques du gouvernement sont dictés par une idéologie démentie par une importante littérature scientifique. Les rapports d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permet d'affirmer qu'une baisse de la fiscalité sur le capital serait favorable aux investissements. L’étude du National Bureau of Economic Research publiée par Adrien Matray et Charles Boissel en juin 2022, démontre même le contraire : en 2013 la hausse de la taxation s'est traduite par une hausse non seulement de l'investissement mais aussi de l'emploi.
L’Etat doit être, par le biais des services publics et de la redistribution, le premier rempart à la hausse de la pauvreté que la France connait. Nous proposons donc, dans cette période de crise, de financer les services publics, réduire les inégalités et favoriser l'emploi par l'investissement. Cette mesure se propose de faire les trois, en supprimant l'abattement de 40% sur les dividendes.
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