Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° » par : « réalisation ». Exposé sommaire : L’actuel projet de loi limite l’intervention des départements au seul 3° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environneme...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve que celui ci y soit expressément autorisé par ses statuts ». Exposé sommaire : Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au mo...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, le juge peut fixer par ordonnance une date à compter de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être accueillis. Cette disposition s’applique à l’ensemble du contentieux administratif, donc y com...

À l’alinéa 11, après la référence : « 4° » insérer les mots : « et les mesures conservatoires prévues au 7° ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent d’ajouter les mesures conservatoires visées par le 7° du I. ...

Après l’article premier insérer l’article suivant : « Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des taxes et des coûts de production des produits agricoles. Ce rapport aborde notamment les coûts et les apports des mesures antidumping et de taxation en vi...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet enseignement leur acquiert encore une formation ainsi qu’une expertise dans les métiers du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : La gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compétences propres aux chefs d’entreprises. Lors de son parcours professionnel...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « destinée à la consommation humaine ». Exposé sommaire : Amendement de repli Même s’il s’agit des compétences d’un syndicat mixte, la restriction « eau destinée à la consommation humaine » n’apparaît pas souhaitable dans un texte relevant de l’agriculture, d’autant qu’il est imaginable que soient créés de...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service ...

Après le mot : « compétent », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au moment de leur création ou de la dernière modificati...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Le bénéfice d’une quelconque aide publique ne peut être subordonné à l’obtention de cette attestation. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamme...

À l’alinéa 2, après les mots : « confié par », insérer les mots : « une ou plusieurs communes, ». Exposé sommaire : Alors que le délai prévu par l’article 1 de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’est pas atteint, il n’y a pas lieu d’e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° » le mot : « réalisation ». Exposé sommaire : L’actuel projet de loi limite l’intervention des départements au seul 3° du I de l’article L. 211‑7 du Code de l’environn...

À l’alinéa 11, après la référence : « 4° » insérer les mots : « et les mesures conservatoires prévues au 7° ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent d’ajouter les mesures conservatoires visées par le 7° du I. ...

À l’alinéa 12, après la référence : « VI » insérer les mots : « ou des mesures compensatoires du VII ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et d’uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent que le juge puisse statuer tant sur l’évaluation évaluation des i...

I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au chiffre : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : "L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il pré...

À l’alinéa 3, après le mot : « proposera » insérer les mots : « , sur la base volontariat et à titre expérimental pour une durée de 3 ans, ». Exposé sommaire : L'article 8 programme dans sa rédaction actuelle la mise en place par l'Etat d'un réseau "France services agriculture". L'organisation des missions exercées par ce réseau et les amé...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et de la souveraineté alimentaire ». Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de mettre en place un conseil ou un accompagnement à destination des futurs agriculteurs afin de tenir comp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « national » le mot : « régional ». II. – En conséquence, supprimer les phrases 3 à 5. Exposé sommaire : L’alinéa 7 dispose que « l’État et les régions établiront un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant. ». Dans la mes...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse des besoins définie à l’alinéa précédent est réalisée par le Préfet, représentant de l’État en Région. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le Préfet de Région dans ce domaine. » Exposé sommaire : L’alinéa 1 dispose que « pour l’enseignemen...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il est établi pour une durée de trois années. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le Préfet, représentant de l’État en Région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition sera fixée par décret. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 4 prév...