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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE702 (Tombe)
Publié le 23 avril 2024 par : Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
I. – À l’alinéa 3, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au chiffre :
« six »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire :
"L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de prolonger de 3 à 5 ans au moins avant leur départ à la retraite, l'obligation faite aux agriculteurs d'informer la personne compétente de la cessation prochaine de leur activité.
Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendre et sur la liberté contractuelle des agriculteurs, en plus d'être difficilement réalisable.
En cela, cet amendement propose de maintenir à 3 ans au moins avant la cessation d'activité la notification de cette cessation aux structures agréées. Il apporte également des aménagements nécessaires à la rédaction actuelle afin de permettre ce maintien.
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