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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° AC3 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CE1272 )
Publié le 16 avril 2024 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public d’éducation. Ils relèvent du ministre chargé de l’agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes généraux de l’éducation prévus au livre 1er du code de l’éducation ».
Dans l’exposé des motifs, le ministère justifie ces nouvelles dispositions par la nécessité de « couvrir d’autres sujets relevant du code de l’éducation qui n’étaient pas explicités dans la rédaction initiale de l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime ; comme par exemple la lutte contre le harcèlement scolaire.
Le code de l’éducation n’est pas le code du ministère de l’éducation. Ses dispositions légales et réglementaires s’appliquent à l’ensemble des acteurs publics ou privés sous contrat d’association de l’éducation. Elles s’appliquent donc évidement à l’enseignement agricole. Il apparait ici inutile et redondant de modifier le code rural et de la pêche maritime pour y intégrer des dispositions issues du code de l’éducation.
S’agissant du harcèlement, cité afin d’illustrer le sens de cet article, il s’agit précisément d’un délit sanctionné par la loi pénale, laquelle s’applique évidemment là aussi à l’enseignement agricole
Il convient donc de supprimer ces deux alinéas.
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