Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Application de l'article 49 alinéa 3 de la constitution)

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an. » Exposé sommaire : Cette phrase crée une inégalité entre les Français. Entre ceux qui ont la chance d'avoir un médecin traitant, vivant la plupart du temps dans les gran...

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Si l'article 43 doit supprimer la possibilité pour les Français qui ont recours à la téléconsulation, d'avoir un arrêt de travail donnant lieux à des indemnités journalières, faute de médecin traitant disponible, il devrait au minimum laisser le ...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Limiter la durée d'indemnisation journalière en cas d'arrêt de travail, qui plus est par décret n'est pas acceptable. Cela risque d'entrainer des dérives dangereuses quant à une limitation arbitraire des temps de repos nécessaire à la guérison. Cela peut également forcer un patient, toujours malade, à r...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans » Exposé sommaire : Le manque de médecin traitant conduit de plus en plus de Français à recourir à la téléconsultation, ou à recourir à une plateforme mettant à disposition des créneaux horaires pour que les patients puissent être reçus en consultation par un médecin...

L'article L.5125-23-2 du code de la santé publique est ainsi modifié. Au 2° après les mots "une liste" sont ajoutés les mots "identique à la liste de molécules substituables par le prescripteur". Exposé sommaire : La Cour des comptes estime que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies. Afin d’atteindre cet ...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La vente au détail des cigarettes électroniques jetables contenant de la nicotine est régie par l’article 568 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition de la Confédération des buralistes qui porte une revendication légitime de ...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : «Art.L.521-4.–La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, ayant déjà été condamné pour le même mot...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : «Art.L.521-4.–La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2023, un rapport portant sur l’état des lieux et l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs. Exposé sommaire : Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assurée par une personne de nationalité étrangère, les conditions de résidence régulière de cette personne et de cotisation en France depuis au moins cinq ans sont imposée...

Rétablir le III bis de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain p...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article L160‑14 de la sécurité sociale et, ainsi, d’annuler l’amendement n° 48, adopté par le Sénat, qui supprime la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 25 ans et dont la vocation était de faire participer les organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre attention a été attirée par les buralistes sur les risques que fait peser un alourdissement inconsidéré de la taxation des tabacs sur leur activité, alors qu’ils jouent un rôle très important sur une part grandissante de notre territoire. Ce secteur fort d’un maillage territorial de 23 500 point...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « autoriser les infirmières et les infirmiers à », les mots : « réquisitionner les médecins pour conduire les constatations et ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et du Conseil national de l’Ordre des infirmiers ». Exposé sommaire : Cet ame...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; « 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux...

Les parlementaires nationaux, députés et sénateurs, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Cet amendement tend à la création d’un droit de visite des établisse...

 « I. – L'État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l'assurance maladie des déplacements des personnes en situation de handicap sur le lieux de loisirs. « II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d’évaluation relatif à la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce rapport établit un bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Go...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation et de préconisation relatif aux règles régissant l'établissement du certificat de décès. Ce rapport établit les impacts de l'absence de disponibilité d'un médecin dans l'immédiat et les propositions permettant d'éviter de solliciter les services de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article limitant l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou un médecin ayant déjà reçu en téléconsultation le patient durant l’année précédente. En Fr...