Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 715 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Laporte, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 bis
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La vente au détail des cigarettes électroniques jetables contenant de la nicotine est régie par l’article 568 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend une proposition de la Confédération des buralistes qui porte une revendication légitime de la profession.
Il propose de confier la distribution des cigarettes électroniques jetables, communément appelées « puffs », uniquement aux buralistes.
Depuis plusieurs mois, les puffs, ces cigarettes électroniques jetables, font l’actualité, le plus souvent par les problèmes environnementaux qu’elles génèrent, mais également par leur distribution, dont le manque d’encadrement nécessite de réagir.
Ces puffs sont par exemple disponibles à l’achat dans certaines enseignes de grande distribution, dont le contrôle de l’âge des clients n’est pas assuré.
Cet élément est d’autant plus important que la stratégie marketing des fabricants vise de façon ostensible à séduire un public très jeune.
Également en vente sur internet, et donc sans pouvoir réellement contrôler l’identité de l’acheteur, il apparaît indispensable que ces produits soient exclusivement vendus par un réseau physique, placé sous tutelle de l’Etat.
Pour pallier ces inconvénients, le Sénat, par la voie d’un amendement, a placé la cigarette électronique jetable dans la catégorie des produits soumis à droits d’accises.
Encore faut-il aller jusqu’au bout de la logique en s’assurant du mode de distribution et en en confiant l’exclusivité au réseau des buralistes.
La signature d’un contrat de gérance avec l’Etat fait déjà des buralistes des préposés de l’administration, bénéficiant de l’exclusivité de la distribution des produits du tabac soumis à droits d’accises.
De plus, la quasi-totalité des vapoteurs sont des fumeurs ayant arrêté ou sont encore partiellement fumeurs. Ils fréquentent déjà les buralistes.
Enfin, par leur traité de gérance, les buralistes sont appelés à ne pas vendre de produits du vapotage aux moins de 18 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.