Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 840 (Sort indéfini)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an. »
Exposé sommaire :
Cette phrase crée une inégalité entre les Français. Entre ceux qui ont la chance d'avoir un médecin traitant, vivant la plupart du temps dans les grandes métropoles, et ceux qui vivent le plus souvent dans les zones rurales ou les petites villes, et qui ne peuvent avoir de médecin traitant faute de place.
Les médecins sont débordés et obligés de fermer leur patientèle déjà très chargée. Le fait de subordonner la possibilité d'une téléconsulation au fait d'avoir un médecin traitant pénalise de facto les Français vivant dans des déserts médicaux, la plupart du temps contraints de recourir à la téléconsulation pour avoir des soins.
Si le recours à la téléconsultation est possible par son médecin traitant, alors cela doit également être possible pour les autres Français n'ayant pas de médecin traitant, sans condition de temps. Et cela doit conduire au même traitement des arrêts de travail.
Tel est le sens de cet amendement.
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