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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° AS1699 (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dogor-Such, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

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La Nation se fixe pour objectif de créer dans chaque département qui n’en est pas encore pourvu une Unité de Soins Palliatifs.

Exposé sommaire :

Cet amendement d’appel vise à unifier sur tout le territoire, de façon identique, l’offre de soins palliatifs, alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs. Avant d’envisager la moindre évolution de la loi sur la fin de vie, d’envisager de légiférer pour légaliser l’euthanasie, il semble essentiel d’offrir à nos concitoyens une offre de Soins Palliatifs à la hauteur de notre pays. Il est en effet avéré que la demande d’euthanasie devient quasi-inexistante lorsque le malade est pris en charge en Soins Palliatifs. Donnons enfin à notre pays les moyens nécessaires pour une Offre de soins palliatifs digne de ce nom. Rappelons qu’un récent rapport de la Cour des comptes constate que : « les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu’à hauteur de 50% de leur estimation maximale alors même que le droit d’accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi Claeys-Leonetti, suppose une couverture de la totalité des besoins ».

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