Plein emploi
(Article 11)

Au premier alinéa du 3 de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, la première phrase est complétée une phrase ainsi rédigée : « Le montant du taux plein de cette prestation partagée d’éducation ne peut être inférieur au montant forfaitaire prévu par l’article L. 262‑3 du Code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 37, insérer la phrase suivante : « c) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat profite au demandeur d’emploi sous réserve du respect des devoirs qu’il induit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le jeune demandeur d'emploi a des droits, mais aussi des devoirs, tels que rappelés pl...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un bénéficiaire du revenu de solidarité active est radié de la liste des demandeurs d’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5313‑1 ou l’organisme mentionné à l’article L. 5314‑1 ayant procédé à la mesure informe le président du conseil départemental de façon mensuelle. » Exposé ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ce retour à l’emploi doit être durable. » Exposé sommaire : Amendement d'appel : Cet amendement vise à préciser que le contrat d'engagement engage à la recherche d'un emploi et à l'entrée sur le marché du travail, mais que cet engagement ne doit pas mobiliser les ressources du service public d...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’il s’agit de la première démarche de recherche d’emploi, les bénéficiaires doivent se manifester auprès du service public de l’emploi au plus tard le dernier jour du mois de janvier suivant la fin de leur formation. » Exposé sommaire : Amendement d'appel : Cet am...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « attendu » les mots : « usuellement pratiqué dans la région et pour la profession concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le demandeur d'emploi ne doit pas invoquer un salaire en inadéquation avec la position qu'il recherche pour refuser de s'inve...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il comporte également la définition et le cadre de son obligation de recherche d’emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrat d'engagement doit mentionner, outre l'engagement de participer aux actions des organismes, l'obligation de recherche d'emploi, tant dans l'i...

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : « IV. – Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Un dispositif d’expérimentation de nouvelles modalités d’accompagnement renfo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les allocataires d’aide au retour à l’emploi de longue durée et les allocataires du revenu de solidarité active qui sont inscrits au fichier des demandeurs d’emploi se voient proposer en priorité, avec une formation ad hoc, les offres d’emploi dit « en tension » des branches et secteurs d’a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer un dispositif accordant aux petites, moyennes entreprises et moyennes industries françaises une priorité d’accès aux marchés publics locaux et nationaux. Ce rapport s’intéressera en particu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique et financier d’exonération d’impôt sur le revenu pour tous les Français jusqu’à trente ans. Exposé sommaire : L’impôt sur le revenu (IR) concerne les personnes ayant leur foyer fiscal en France,...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑3-1. – La durée de délivrance d’une carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 421‑3 ne peut pas excéder celle du contrat de tr...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter les victimes de violences conjugales de ce dispositif de suppression ou de suspension du versement du revenu de solidarité a...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « définir les orientations stratégiques » les mots : « conduire les orientations stratégiques arrêtées par le ministre chargé du travail » Exposé sommaire : Les orientations stratégiques en matière de retour à l’emploi doivent être décidées par un seul acteur, l’État. Un trop grand nombre de décideurs, ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et ils participent à ses instances de gouvernance ». Exposé sommaire : Pour l’efficacité du réseau, les opérateurs du réseau France Travail ne peuvent pas faire partie de sa gouvernance. Le conflit d’intérêt qu’imposerait cette situation menacerait le bon fonctionnement du r...

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III est complétée par un article L. 332‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑7‑1. – Par dérogation au principe énoncé à l’article L. 311‑1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prév...

Pour les demandeurs d’emploi dont le profil le nécessite et, préalablement à la conclusion d’un contrat d’engagement, un pré-contrat d’engagement est signé, dont l’objectif est de rendre le demandeur employable, par l’acquisition d’un savoir-être au travail. Le demandeur d’emploi et son organisme référent s’engagent mutuellement à donner ou à r...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le diagnostic global auquel il est fait référence n'est pas défini dans le projet de loi. Le I de l'article L.5411-6 procède au renvoi à l'article L.5411-5-2 qui fait seulement mention d'un "diagnostic global de situation" sans le définir et renvoie aux dispositions de l'article L.5311-9 qui prévoient l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence d’instaurer un principe de priorité nationale pour l’accès à l’emploi. Il s’intéressera notamment aux obstacles juridiques existants à l’application de la priorité nationale pour l’embauche. Il détermi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l...