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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 690 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique et financier d’exonération d’impôt sur le revenu pour tous les Français jusqu’à trente ans.
Exposé sommaire :
L’impôt sur le revenu (IR) concerne les personnes ayant leur foyer fiscal en France, ainsi que les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger mais touchant des revenus de source française. C’est un impôt direct, c’est-à-dire collecté sur la base d’un avis d’imposition adressé à chaque redevable, et qui porte sur l’ensemble des revenus des personnes physiques composant un foyer fiscal (salaires ; loyers perçus ; revenus financiers).
L’impôt sur le revenu est un impôt progressif : son taux augmente avec le revenu imposable, selon un barème progressif fixé par tranches de revenus. Les taux de l’IR 2023 (applicables aux revenus de 2022) s’étagent entre 0% (pour les revenus jusqu’à 10 778 euros) et 45% (pour les revenus supérieurs à 168 994 euros).
Le caractère progressif de l’IR et les multiples exonérations, abattements ou crédits d’impôts existants font que, selon les statistiques de la DGFIP pour 2019, sur les 39.9 millions de foyers fiscaux devant établir une déclaration de revenus, seulement 17.9 millions de foyers se sont acquittés de l’IR.
L’impôt sur le revenu représente une part considérable des ressources du budget de État : selon les données du Projet de loi de finances 2023, les recettes fiscales brutes de l’impôt sur le revenu se sont élevé, en 2022, à 109,8 milliards d’euros (ce qui représente un quart de l’ensemble des recettes brutes du budget général en 2022).
Si l’impôt sur le revenu apparaît comme un outil de justice fiscale entre ceux dont les revenus sont faibles (et dont ne payent pas d’IR) et les contribuables redevables de l’impôt sur le revenu (dont le taux d’imposition dépend de l’importance de leurs revenus), force est de constater que cet impôt est également un frein à l’installation durable de nombreux jeunes Français sur le territoire national.
La pression fiscale importante qui pèse sur les Français peut dissuader les plus jeunes, et les plus diplômés, à quitter notre pays pour s’installer dans un pays avec une fiscalité moindre. Alors que notre jeunesse représente l’avenir de la France, il est dramatique de constater que notre système fiscal pousse de nombreux jeunes à l’expatriation.
Pour inciter nos jeunes à construire des entreprises, à s’installer avec leurs familles et envisager leur avenir en France, l’exonération d’impôt sur le revenu pour tous les jeunes jusqu’à 30 ans est une idée pertinente. C’est une mesure directe de soutien à la jeunesse, qui a besoin d’être soutenue.
Tel est l’objet de cet amendement.
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