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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 691 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer un dispositif accordant aux petites, moyennes entreprises et moyennes industries françaises une priorité d’accès aux marchés publics locaux et nationaux.
Ce rapport s’intéressera en particulier au dispositif américain du « Small Business Act », qui prévoit de réserver une partie des marchés publics aux petites entreprises américaines. Il s’agira de mesurer l’impact économique d’une telle mesure en France, en termes de développement économique, de croissance de l’activité des petites entreprises ainsi que sur l’impact sur l’emploi et la création d’entreprises.
Exposé sommaire :
Selon les chiffres fournis par l’INSEE pour 2020, la France compte 146 000 petites et moyennes entreprises. Les PME emploient 3.9 millions de salariés en équivalent temps plein, et réalisent près de 24 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises. Quant aux microentreprises (moins de 10 salariés), elles représentent 4.1 millions d’entreprises employant 2.3 millions de salariés en ETP.
Les TPE-PME-PMI (petites et moyennes industries) jouent un rôle primordial dans le tissu économique français, qu’il convient de défendre pour appuyer la croissance économique de la France.
Nombre de ces TPE-PME sont des entreprises innovantes qui font rayonner la France à l’international.
Or, force est de constater que les petites et moyennes entreprises françaises font face à de nombreux défis : une trésorerie qui fait défaut (du fait du ralentissement économique) ; des perspectives économiques pour 2024 peu engageantes (selon BPI France) ; la nécessité de rembourser les PGE (Prêt Garanti par l’Etat) ; la remontée des taux d’intérêts (la hausse du coût du crédit freine l’investissement des entreprises) et l’explosion des prix de l’énergie.
Face à ces défis, force est de constater que le Gouvernement ne fait rien : cette inaction politique traduit un mépris scandaleux et une inconséquence totale car nos TPE-PME sont essentiels à la vitalité de l’économie française. Il faut donc apporter des réponses concrètes à nos TPE-PME.
En 1953, le Congrès des États-Unis d’Amérique a voté le Small Business Act (SBA), dont l’objectif est d’encourager la création d’entreprise. Ce dispositif législatif prévoit aussi de conseiller les entrepreneurs débutants et d’apporter des financements conséquents pour assister les entreprises.
Aussi, le SBA veille à ce que 20 % des marchés publics fédéraux soient attribués à de petites entreprises.
Alors que le Gouvernement américain défend activement son tissu économique en prévoyant qu’une partie des marchés publics soient attribuée à de petites entreprises américaines (pour stimuler leur activité), il est désolant de constater que le Gouvernement français ne fait rien pour aider nos entreprises.
Par le présent amendement, il est demandé que le Gouvernement remette, d’ici à six mois, un rapport sur l’opportunité d’instaurer un dispositif accordant aux PME/PMI françaises une priorité d’accès aux marchés publics locaux et nationaux, en s’appuyant sur le Small Business Act américain. Cette priorité d’accès aux marchés publics doit permettre de développer l’activité de nos petites et moyennes entreprises, créer de l’emploi et soutenir l’économie.
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