Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 724 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10
Au premier alinéa du 3 de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, la première phrase est complétée une phrase ainsi rédigée : « Le montant du taux plein de cette prestation partagée d’éducation ne peut être inférieur au montant forfaitaire prévu par l’article L. 262‑3 du Code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel :
Cet amendement vise à alerter sur le fait que la rémunération des mères au foyer devrait répondre à un minimum de revenu mensuel, et que les compensations actuellement proposées sont bien faibles au vu du travail qu'elles doivent fournir, tant par l'activité parentale que par les nécessités domestiques.
En effet, une mère qui est contrainte de s'arrêter de travailler du fait de l'absence de solution de garde sur son territoire bénéficiera de 430 euros par mois. Une personne qui ne travaille pas et n'est pas active sur le marché de l'emploi bénéficiera de 600 euros par mois. Il est du devoir de la société de se montrer activement solidaire avec ces femmes qui sont contraintes de sacrifier leur carrière et leurs projets pour éduquer leurs enfants.
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