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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 640 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence d’instaurer un principe de priorité nationale pour l’accès à l’emploi. Il s’intéressera notamment aux obstacles juridiques existants à l’application de la priorité nationale pour l’embauche.
Il déterminera aussi l’impact de l’instauration d’un principe de priorité nationale sur l’évolution du taux d’emploi dans la population française et l’attractivité économique de la France.
Ce rapport devra également répertorier les mesures mises en place dans d’autres pays pour garantir la priorité de l’emploi à leurs ressortissants.
Exposé sommaire :
La priorité nationale dans l’emploi existe déjà dans notre pays, dans la fonction publique.
Elle s’applique, selon l’Observatoire des inégalités, à près d’un emploi sur cinq : ainsi, 5.4 millions d’emplois demeurent inaccessibles aux étrangers non européens en France.
Dans la fonction publique, le recrutement des agents passe d’abord par un critère de nationalité : pour devenir fonctionnaire (dans l’une des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière), il faut d’abord être français ou disposer de la nationalité d’un des vingt-sept pays membres de l’Union Européenne. Les emplois dits de « souveraineté » relevant d’un secteur régalien (comme l’intérieur, la défense, les affaires étrangères, la justice ou le budget) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées, sont réservés exclusivement aux Français, pour d’évidentes raisons de sécurité nationale et de préservation des intérêts fondamentaux de la Nation.
Si le principe de priorité nationale s’applique bien à la fonction publique, pourquoi ne pas l’étendre au secteur privé ? Il est en effet aberrant que nos concitoyens ne soient pas avantagés, dans la recherche d’un emploi, par rapport à des étrangers (lorsque les compétences sont les mêmes).
Comme le disait Marine Le Pen en avril 2022, il faut « faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », en leur assurant une priorité d’accès à l’emploi par rapport aux étrangers. Afin d’instaurer une priorité nationale pour l’accès à l’emploi, il est nécessaire d’opérer une modification de la Constitution de la Ve République.
Par le présent amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport ayant pour objectif de réviser la Constitution afin d’y instaurer une priorité nationale pour l’accès à l’emploi.
Ce rapport devra notamment déterminer l’impact de cette mesure sur l’évolution du taux d’emploi dans la population française et l’attractivité économique de la France. Il s’agira également, dans ce rapport, de répertorier les mesures mises en place dans d’autres pays pour garantir la priorité de l’emploi aux nationaux.
Assurer la priorité nationale dans l’accès à l’emploi doit constituer une priorité pour le Gouvernement : il est plus que temps que les Français puissent bénéficier d’avantages substantiels liés à leur appartenance à la Nation française.
Cela passe, en premier lieu, par une priorité nationale à l’embauche.
Tel est l’objet de cet amendement.
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