Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Hélène Laporte sur ce dossier

349 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3217 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de réflexion est vain s’il est aussi bref. Trois jours semblent plus appropriés pour tenir compte des fluctuations de la volonté observées chez les personnes en fin de vie.

23/05/2024 — Amendement N° 3216 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Il adresse la notification au médecin traitant du demandeur. » Exposé sommaire : Porte d’entrée et pivot du système de soins, le médecin traitant ne saurait être exclu d’une décision médicale aux conséquences ainsi importantes que la demande d’aide à mourir. Le présent ...

23/05/2024 — Amendement N° 3215 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code » le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit une clause de conscience pour les pharmaciens.

23/05/2024 — Amendement N° 3214 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le choix du second praticien est motivé par écrit. » Exposé sommaire : Il est indispensable que cette procédure laisse une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui avec les arrêts de traitement.

23/05/2024 — Amendement N° 3213 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Blanc, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, ...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Il est indispensable que cette procédure laisse une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui avec les arrêts de traitement.

23/05/2024 — Amendement N° 3212 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le médecin doute de l’aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, cette personne consulte préalablement un psychiatre. » II. –Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° d...

23/05/2024 — Amendement N° 3211 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 3, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie, » Exposé sommaire : L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et ...

23/05/2024 — Amendement N° 3210 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de réduire aux seules altérations graves les atteintes au discernement du demandeur d’euthanasie.

23/05/2024 — Amendement N° 3209 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Transmet les informations mentionnées aux 1° et 4° à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. E...

23/05/2024 — Amendement N° 3208 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite dans un délai de trois jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rationaliser et exploiter au mieux l’environnement des malades et personnes en fin de vie.

23/05/2024 — Amendement N° 3207 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou au suicide délégué » Exposé sommaire : "Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans "Comme les lamantins vont boire à la source"." Le présent amendement fournit au patient les moyens de ...

23/05/2024 — Amendement N° 3206 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie » Exposé sommaire : Le présent article contient des dispositions visant à éclairer la prise de décision par le demandeur. Le présent amendement vise logiquement à fournir au législateur des informations claires, complètes et sincèr...

23/05/2024 — Amendement N° 3205 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 13, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué, » Exposé sommaire : L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté...

23/05/2024 — Amendement N° 3204 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Propose à la personne de recevoir une sédation profonde et continue ; ». Exposé sommaire : Introduite dans notre droit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) peut suffire au demandeur d’euthanasie. Le présent amendeme...

23/05/2024 — Amendement N° 3203 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Informe le conseil de famille si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique ; ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 456 du code civil, "le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne [...] le justifien...

23/05/2024 — Amendement N° 3202 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « dispositifs » le mot : « soins ». Exposé sommaire : Le mot "dispositifs" appartient davantage au champ de la mécanique ou du droit qu’au champ de la médecine considéré ici. Le présent amendement propose de lui substituer le mot "soins" afin que la médecine demeure une thérapeutique.

23/05/2024 — Amendement N° 3201 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni un héritier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir tout abus de faiblesse.

23/05/2024 — Amendement N° 3200 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.

23/05/2024 — Amendement N° 3199 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4 substituer au mot : « expresse » les mots : « manuscrite et signée ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.

23/05/2024 — Amendement N° 3198 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir » les mots : « bénéficier du suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : amendement rédactionnel