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Les interventions de Hélène Laporte sur ce dossier

349 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3237 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « ans », insérer les mots : « , est de nationalité française, est dépourvue de tout lien de parenté avec le demandeur, exerce une profession non soignante en contact avec la mort ». Exposé sommaire : Seules les personnes habituées par l’exercice de leur profession à appréhender la mort son...

23/05/2024 — Amendement N° 3236 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d’une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d’aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 3235 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

remplacer les mots : "aucune contrainte n’y fait obstacle" par les mot : "aucune contrainte ni aucune pression n’y font obstacle" Exposé sommaire : amendement de précision

23/05/2024 — Amendement N° 3234 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’euthanasie étant contraire au serment d’Hippocrate ("Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.", "Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux.", ") et à la déclaration de Genève (‘JE VEILLE...

23/05/2024 — Amendement N° 3233 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement maintient une clause de conscience pour les pharmaciens d’officine.

23/05/2024 — Amendement N° 3232 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 5, après le mot : « choix », insérer les mots : « et volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la pleine et entière liberté des proches d’assister ou non à l’euthanasie. Il prévient ainsi l’apparition d’un stress post-traumatique.

23/05/2024 — Amendement N° 3231 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’euthanasie n’est jamais effectuée à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la survenue d’un trouble post-traumatique chez les parents, colocataires, cohabitants ou voisins de la personne euthanasiée.

23/05/2024 — Amendement N° 3230 au texte N° 2634 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’administration de la substance létale est exclusivement effectuée dans les maisons d’accompagnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement réserve aux seules maisons d’accompagnement l’accomplissement du suicide assisté ou délégué. Il en va de la confiance des patients dans les autres structures de soins e...

23/05/2024 — Amendement N° 3229 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée ni à domicile, ni dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Le présent amendement conserve aux EHPAD leur fonction d’hébergement, ...

23/05/2024 — Amendement N° 3228 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée ni à domicile, ni dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, ni dans les hôpitaux publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement conserve aux EHPAD...

23/05/2024 — Amendement N° 3227 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier lucratif ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévient la constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et en tout état de c...

23/05/2024 — Amendement N° 3226 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et dépourvu de pression ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise la notion de manifestation libre de la volonté.

23/05/2024 — Amendement N° 3225 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et dépourvu de contrainte ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise juridiquement la notion de manifestation libre de la volonté.

23/05/2024 — Amendement N° 3224 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce médecin ou cet infirmier fournit pour la première fois une aide à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévient la survenue d’un stress post-traumatique chez un professionnel de santé qui alternerait euthanasies régulières et soins quotidiens.

23/05/2024 — Amendement N° 3223 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Lorsque la personne » les mots : « Si le patient » Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel conserve toute sa liberté à la manifestation de la volonté d’euthanasie.

23/05/2024 — Amendement N° 3222 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , si besoin, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du IV du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Par équité et pour prévenir tout ...

23/05/2024 — Amendement N° 3221 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée et non équivoque » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 3220 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 13, après le mot : « notification », insérer les mots : « au malade ainsi qu’à ses éventuels conjoint et enfants » Exposé sommaire : Les risques de stress post-traumatique pour l’entourage d’un suicidé ou d’un euthanasié justifient qu’ils soient informés par le médecin de l’avancement ou du gel de la procédure.

23/05/2024 — Amendement N° 3219 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le patient restant à l’initiative de la demande d’euthanasie et ne devant faire l’objet d’aucune forme de pression susceptible d’entamer le caractère libre et éclairé de son choix, il n’y a pas lieu d’introduire une forme de relance par le médecin ayant préalablement reçu de la même personne une demand...

23/05/2024 — Amendement N° 3218 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « confirme », insérer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle est inutilement prescriptive. En tout état de cause, elle attente à la liberté de choix qui la guide. Jusqu’à l’exécution de la décision, le patient demandeur demeure libre de renoncer à mourir.