Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1810A (Rejeté)

(1 amendement identique : CF58A )

Publié le 6 octobre 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.

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Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne pas neutraliser l’effet de l’inflation pour les revenus soumis à un taux d’IR de 45 %, un taux qui ne concerne que les contribuables les plus aisés. Si l’indexation proposée par cet article est utile pour la majorité des contribuables face à une inflation à 5,4 % elle n’apparaît pas nécessaire pour les derniers déciles.

Le coût de cette mesure est déjà estimé à 6,2 milliards d’euros, un effort sensible pour nos finances publiques. Dans cette période où chaque euro dépensé compte, il est proposé de diminuer ce montant en excluant les contribuables les plus aisés qui n’ont pas besoin d’un coup de pouce fiscal supplémentaire de l’État. Cet amendement contribue à mieux calibrer cette aide afin qu’elle ne cible que les foyers de classe moyenne qui souffrent le plus de l’inflation.

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