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Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier

696 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1952A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Serva

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

Biopropane carburantL. 312-889,80
Biopropane combustibleL. 312-881,401
 » 2° Après ...

06/10/2022 — Amendement N° 1948A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable)
M. Pancher, M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colomb...

I. Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant : « c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titre...

06/10/2022 — Amendement N° 1943A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – Le b du 2 bis de l’article 115 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent b n’est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d’approbation de l’apport, 5 % au moins des droits d...

06/10/2022 — Amendement N° 1936A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Castellani, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire, M. Acquavi...

I. – Au début de l’alinéa 303, ajouter les mots : « Pour les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis, » II. – En cons...

06/10/2022 — Amendement N° 1935A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’es...

06/10/2022 — Amendement N° 1926A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat ...

06/10/2022 — Amendement N° 1924A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani, M. Guy Bricout

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent défi...

06/10/2022 — Amendement N° 1923A au texte N° 273 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani

Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, remplacer le mot : « sept » par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, av...

06/10/2022 — Amendement N° 1922A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani

I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé : « 1 septdecies. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

06/10/2022 — Amendement N° 1921A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au ...

06/10/2022 — Amendement N° 1918A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...

06/10/2022 — Amendement N° 1916A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des...

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , autres que de remplacement, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de...

06/10/2022 — Amendement N° 1913A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Des...

I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im...

06/10/2022 — Amendement N° 1908A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

06/10/2022 — Amendement N° 1900A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

06/10/2022 — Amendement N° 1897A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – Pour l’application du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du ...

06/10/2022 — Amendement N° 1891A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani

L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

06/10/2022 — Amendement N° 1889A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pancher, M. de Courson, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un cré...

06/10/2022 — Amendement N° 1886A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé : « j) Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déc...

06/10/2022 — Amendement N° 1884A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe)
M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – Le dispositif prévu à l’article 199 decies H du code général des impôts et celui prévu à l’article 200 quindecies du code général des impôts sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2025. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros
2023 2024