Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier
696 amendements trouvés
À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’extension à l’ensemble du territoire national de la possibilité d’utilisation d’un outil de régulation contenu dans l...
À la première phrase du I de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ du dispositif dit de « zone tendue » à toutes les communes sous tension sans limitation d'appa...
I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 1...
Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de diminuer de 15 millions d’euros les ressources fiscales pour le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat. Le présent amendement vise à maintenir la part de TFCMA qui revient aux CMA au montant de ces dernières années, à savoir 203 millions d’eur...
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 711 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : «
Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse | 1 000 000...
06/10/2022 — Amendement N° 2405A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
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Compensation à la Collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique |
Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de s...
06/10/2022 — Amendement N° 2401A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
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Fonds de soutien exceptionnel pour le bloc communal face à l’inflation | 250 000 000 |