Protection des logements contre l'occupation illicite

C'est dingue d'entendre un truc pareil ! C'est vous, la loi de la jungle ! Vous n'avez aucun respect pour la propriété !

L'amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 11, qui introduisent justement les mesures essentielles que nous voulons intégrer dans la nouvelle rédaction de l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, comme la possibilité pour les maires, les offi...

Vous soulevez la problématique des logements vides. Aux termes de la rédaction actuelle de l'article 38 de la loi Dalo, le dispositif ne vise en effet que le domicile – la résidence principale et la résidence secondaire, qui, par définition, peut ne pas être occupée en permanence. C'était un premier pas. Les travaux de l'Assemblée et du Sénat ...

De nombreuses personnes sont déjà habilitées à constater la réalité du squat. À l'officier de police judiciaire, qui peut constater l'infraction si vous vous rendez à la gendarmerie pour le demander, la nouvelle rédaction de l'article 38 de la loi Dalo ajoute le maire et le commissaire de justice. Les amendements tendent à étendre cette facult...

…il me semble que les amendements sont satisfaits. L'écrire noir sur blanc dans la loi n'est pas particulièrement utile, et pourrait en outre faire naître d'autres difficultés, que j'avais évoquées en commission : je crains, par exemple, que cela crée une pression au sein du conseil municipal lorsqu'il s'agira de décider qui doit effectuer le c...

Comme je vous le disais avant la levée de séance, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a confirmé la semaine dernière que la rédaction de l'article 38 de la loi Dalo issue de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) de 2020 était conforme à la Constitution. Cette ...

Nous voici de nouveau réunis pour parler d'un problème important qui indigne nos concitoyens : celui du squat, qui évoque, quand on l'examine plus profondément, la question du respect des autres, dans leur intimité et dans leur propriété. Dans une période turbulente, où se déchaînent les professionnels de la destruction du bien d'autrui,…

…il est crucial d'accorder toute sa place à ce débat central, qui permet de bien distinguer les positions des uns et des autres. La protection de la propriété, principe fondateur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, demeure en effet une pierre angulaire de notre pacte républicain. Nous nous soucions depuis longtemps de l'occu...

Ils clarifient et élargissent le régime des sanctions encourues, que je rappellerai brièvement ici. L'article 1er , que les sénateurs ont adopté conforme, dispose que ceux qui squattent le domicile d'autrui sont passibles de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Ceux qui squattent un autre local d'habitation ou un local à usage écono...

L'article 1er bis institue une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende pour les marchands de sommeil. L'article 1er A dispose que les personnes qui se maintiennent dans les lieux en dépit d'une décision de justice définitive sont passibles de 7 500 euros d'amende. Enfin, l'article 1er bis A instaure une peine de 3 750 euros d'a...

L'article 6 tend à renforcer l'indemnisation par l'État du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé pour l'expulsion des occupants. Au-delà de ces cas de squats, le troisième pilier concerne une zone grise, celle qui concerne la minorité de locataires qui cesse durablement de remplir ses obligations locatives.

Nous ne pouvons passer de telles situations sous silence, même si, il faut le répéter, une écrasante majorité de locataires paient leur loyer rubis sur l'ongle. Ceux qui cessent durablement de le faire mettent toutefois dans la difficulté les bailleurs, pour qui le logement constitue souvent un complément de revenu indispensable. Nous en avons...

Je vais vous livrer le fond de ma pensée, madame Genevard. D'une part, M. Echaniz vise à faire de la situation personnelle de l'occupant un motif de refus par le préfet de son expulsion ; je propose qu'il soit tenu compte de cette situation dans l'examen de son cas, ce qui n'est pas la même chose. D'autre part, l'article 2 tend à élargir un peu...

…quel intérêt a-t-il, dans le contexte actuel, à investir dans l'immobilier, à garder en location des appartements, à demander moins de cautions, de certificats, de garanties ? Ce texte constitue un signal positif lancé en direction des parties prenantes de l'offre de logement en faveur de la sécurité et de la pérennité de leurs investissement...

Je vois les pancartes ; j'entends les slogans ; j'écoute les attaques. Certains disent que Kasbarian est obnubilé par le squat.

D'autres disent que Kasbarian est insensible aux arguments de certaines associations. D'autres encore prétendent que Kasbarian n'a pas de cœur. D'autres enfin supputent – à tort – que Kasbarian est multipropriétaire.

Je ne possède que mon domicile, acheté à crédit, une chaumière dans un petit village d'Eure-et-Loir, près de Chartres. Mais revenons au fond du sujet, et partons d'un constat : le logement est le premier budget des Français, qu'il s'agisse du loyer ou du remboursement de l'emprunt. Les prix excessifs ont de multiples causes, au nombre desquell...

Vous visez à autoriser le propriétaire à sortir de son local la personne qui l'occupe, si le préfet s'y refuse.

Ce serait excessif : il n'entre pas dans notre rôle d'inciter qui que ce soit à se faire justice lui-même.

Par ailleurs, monsieur de Lépinau, depuis la loi dite Asap, le préfet doit motiver son refus d'agir et ne peut le faire que par un nombre de motifs très restreint – en clair, s'il ne s'agit pas d'une situation de squat. Je ne voudrais pas que l'adoption de votre amendement ait des effets pervers, par exemple qu'un propriétaire de mauvaise foi, ...