Protection des logements contre l'occupation illicite

Cher collègue qui avez porté la voix du groupe Socialistes et apparentés, vous vous êtes dit désolé que les dispositions de la loi Asap aient contribué à renforcer la procédure expresse d'expulsion. Je fais remarquer à notre assemblée qu'à l'époque, votre groupe avait soutenu cette démarche – vous n'étiez pas encore là, mais Mme Jourdan, en par...

Il est évidemment défavorable. Je veux saluer le travail effectué sur l'amendement de Jean-Louis Thiériot, que nous avions adopté en commission en première lecture. Il s'agit d'un amendement de bon sens : lorsqu'un occupant sans droit ni titre occupe de façon illicite, sans payer, une propriété ou un domicile, il est assez évident que ce n'est ...

J'ajoute que dans ce cas, le propriétaire ne peut même pas accéder aux lieux ! Il faudrait pourtant, selon la logique de certains, qu'il ait la responsabilité de réaliser les travaux ! Quelle sera la prochaine étape ? Devra-t-il changer la chaudière, faire les travaux de rénovation thermique ?

Il est évident que lorsqu'un bien est occupé sans droit ni titre, les obligations d'entretien qui pèsent sur le propriétaire dans le cadre d'une relation normale avec l'occupant doivent être levées !

Il est incroyable d'entendre des arguments qui visent non pas simplement à amender l'article, mais à le supprimer, et à défendre l'idée selon laquelle c'est au propriétaire de réaliser les travaux !

Excusez-moi, madame Arrighi, mais allez expliquer aux propriétaires de votre circonscription, à Ramonville-Saint-Agne par exemple, que c'est à eux d'assurer l'entretien de leur maison, même si elle est occupée !

Cette position est indéfendable devant les citoyens de vos circonscriptions ! Il faut mesurer l'absurdité de votre argumentaire ! Avis défavorable.

Oui, c'est un vrai sujet, mais ça ne vole pas ! Par le premier amendement, vous souhaitez qu'une obligation de remise en état incombe à l'occupant illicite. Mais l'objet est incohérent avec celui de l'article 1244 du code civil, que l'article 2 bis vient compléter. L'amendement n° 145 présente les mêmes défauts, avec une difficulté supplémentai...

Je suis surpris par ces amendements de suppression, car le dispositif concerné a une destination éminemment sociale. Il permet, par une convention d'occupation, de mettre des locaux en travaux ou en cours de reconversion, comme des hôpitaux ou des immeubles de bureaux, à disposition de publics précaires et évite aux propriétaires des occupation...

Je conçois bien sûr que vous vouliez modifier cet article, mais je vous mets en garde contre sa suppression. Si le dispositif disparaît au 31 décembre de cette année, cela fera autant de logements en moins pour des personnes précaires.

Sur la question du contrôle, toutefois, nous pouvons nous rejoindre. J'ai eu des retours positifs de la part de l'association Caracol ou du groupe Batigère, qui m'ont montré des projets qui fonctionnent bien. La journaliste de France Inter que vous avez évoquée et que j'ai reçue a constaté que dans certains cas, il existait des contrats abusifs...

Je sens une sorte d'injonction dans vos propos. L'engagement que je peux vous donner, c'est que je serai favorable à l'amendement de M. Piquemal, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Cela permettra à l'État d'aller plus loin dans le contrôle qu'il peut déjà exercer, je tiens à le dire. M. le ministre a en effet la possibilité d'oc...

Ce n'est pas à moi qu'il faut poser la question. Vous avez mentionné un acteur sur lequel existent des remontées du terrain : le ministère peut mener une enquête et supprimer son agrément – ce n'est pas moi qui peux le faire.

Avec l'amendement n° 44 que nous examinerons tout à l'heure et auquel je serai favorable, le pouvoir de contrôle sera encore renforcé. Mais à chacun son rôle : le Parlement légifère et l'exécutif effectue ensuite le travail de contrôle. À vous de voir si vous retirez ou non vos amendements mais, en ce qui me concerne, je m'engage sur celui de ...

Tout à fait. Vous proposez par cet amendement n° 44 un contrôle accru de l'État. Je rappelle qu'il existe déjà une possibilité de contrôle, qui permet au ministre de délivrer ou de retirer un agrément. À la suite des interpellations que vous avez reçues, tout comme moi, des articles de presse parus sur le sujet et des travaux d'enquête menés pa...

Vous souhaitez transformer le titre pour faire croire que nous souhaiterions réprimer les personnes sans-abri plutôt que le squat. C'est de la provocation, monsieur Taché, et c'est profondément faux ! Vous ne voulez ni admettre qu'il existe des squatteurs malintentionnés ni reconnaître que le squat est un délit dans notre pays. Vous assimilez l...

…un délit. J'aimerais que vous nous expliquiez si, oui ou non, vous reconnaissez les lois de la République.

Condamnez-vous le squat, qui est considéré comme un délit par la loi ? Reconnaissez-vous que le squat est un délit ? Si vous répondez par la négative, j'en conclurai que vous défendez des délinquants.

M. Piquemal a évoqué des victimes, les personnes en situation de précarité. Pour notre part, nous écoutons tout le monde : les victimes en situation de précarité, les locataires qui ont du mal à joindre les deux bouts, et les petits propriétaires…

…qui se retrouvent dans des situations difficiles. Mme Simonnet était présente lors des auditions de la commission ; elle sait donc que nous avons entendu des victimes – car oui, il existe des petits propriétaires victimes d'occupations illicites durant des années.